DONNE AUXDITS ADMINISTRATEURS PROVISOIRES LE POUVOIR DE PROCEDER A LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NE PEUT ACCOMPLIR QUE DES ACTES

", il mentionnait, à la fin de cette liste, le pouvoir de "plus généralement, faire le nécessaire"; que la société Logébail lui confiait donc le pouvoir de faire, d'une manière générale, tous les actes

notification de la décision, si celle-ci vient ultérieurement à être confirmée par la juridiction du second degré ; qu'en pareil cas, ces paiements revêtent le caractère que la loi elle-même reconnait aux actes

l'action en résolution, il y a lieu de constater que celle-ci, en ce qu'elle a finalement pour objet la réintégration d'un bien dans le patrimoine du de cujus et l'actif de la succession, constitue un acte

selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les procurations données par sa mère, alors, d'autre part, qu'elle a violé l'article 1988 du Code civil le mandat n'ayant pour objet que des actes

dans le cadre d'une curatelle simple, Georges Z... avait conservé « le pouvoir de percevoir l'ensemble de ses revenus et d'en faire emploi » et « le pouvoir d'accomplir seul sur son patrimoine tous les actes

par le notaire aient été réalisés sur instruction explicite de Mme Z..., de sorte que, faute d'acceptation formelle et non équivoque de sa part, ils ne sauraient être retenus que comme des actes conservatoires

E..., CHACUN DES CO-INDIVISAIRES NE POUVAIT ACCOMPLIR QUE LES ACTES CONSERVATOIRES ET LES ACTES D'ADMINISTRATION URGENTS, AU BESOIN LES ACTES D'ADMINISTRATION UTILES; QUE L'AUTORISATION DE CHASSER DONNEE

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 octobre 1996), que par acte notarié des 27 et 28 août 1976

Walter et Youenn X..., le second encore mineur sous l'administration légale de sa mère, en paiement du solde restant dû, puis a pratiqué une saisie conservatoire sur les fonds détenus par M.

de procédure civile" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, que ni la déclaration de sinistre faite par la société ECB à son assureur, simple acte

(...) ou un acte d'exécution forcée » ; que l'hypothèque judiciaire primitivement inscrite entre dans la catégorie des actes conservatoires et elle a été renouvelée le 17 mars 2014 ; que la créance de

aux époux X... les loyers impayés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'un commandement de payer, même visant la clause résolutoire du bail, doit être considéré comme un acte

d'appel rappelle qu'une indivision ne dispose pas de la personnalité morale et que lorsqu'une créance est indivise, chaque coïndivisaire peut déclarer une créance de l'indivision, la déclaration étant un acte

X... en réceptionnant le matériel n'a effectué qu'un acte conservatoire ; qu'il a recommandé aussitôt à M.

Bernard X... était, à la date de la demande d'enregistrement de la marque, en redressement judiciaire, n'entraîne pas la nullité, dès lors qu'il s'agit d'un acte conservatoire que le débiteur pouvait effectuer

trois propriétaires indivis riverains, relative à la remise en état des biens indivis empiétés par la Cogemad qui porterait ainsi atteinte à leur propre droit de jouissance, entre manifestement dans les actes

P... quant au fait que cette action serait un acte conservatoire destiné à éviter l'aggravation du passif, en retenant pertinemment qu'il s'agit d'une action au fond destinée à obtenir la diminution du