venant aux droits de la société Balspeed Investissement, 5°/ la société [F], société anonyme, venant aux droits de la société Transports Rochais Bonnet, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], 6°

Marc X..., domicilié ..., 40000 Mont-de-Marsan, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

présente mesure de surveillance technique " ne pouvait suppléer à l'absence de commission rogatoire, d'autant moins que l'ensemble des procès-verbaux visait la commission rogatoire initiale du 21 novembre

mai 2012, la société Lixxbail avait demandé la restitution du même matériel ; que le liquidateur s'y est opposé, en arguant de ce que la demande avait été formée après l'expiration du délai de trois mois

siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

octobre 1992 inclus; qu'elle a été licenciée le 5 octobre 1992 pour absence prolongée ayant nécessité son remplacement définitif; que prétendant son licenciement sans cause réelle et sérieusse, elle a

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 6 juin 1995, qui, pour blessures involontaires suivies d'une incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur sous l'empire

mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1-1, 197-3, 591 à 593 du code de procédure pénale, 5 et 6

;absence de notification des actes argués de nullité au curateur de M.

Ce titre a été notifié à l'assureur le 16 décembre 2020. 2. Le 10 août 2021, l'assureur a assigné l'ONIAM en annulation de ce titre exécutoire.

de toute disposition spéciale les écartant, prévoient que les réclamations doivent être formées à peine de forclusion dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée portant

égale à deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; que c'est à la date de la notification du licenciement que doivent s'apprécier la réalité

Le 6 mars 2023, le juge d'instruction a notifié l'avis de fin d'information aux parties. 5.

d'offre de l'assureur à la victime, lors de l'expiration du délai de quatre mois faisant suite à la notification de l'avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, la cour d'appel

Ce titre a été notifié à l'assureur le 16 décembre 2020. 2. Le 5 août 2021, l'assureur a assigné l'ONIAM en annulation de ce titre exécutoire.

notification de la liste de session qui comportait tant les jurés titulaires que les jurés suppléants ; que si au 11 juin 1999, le recours aux jurés suppléants a pu être écarté, l'absence imprévue de

de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 224-12, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5, L. 234-6, L. 234-7, L. 234-9, L. 234-18 du code de la route, 132-8, 132-9, 132-10, 132-11

à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6 ; qu'il s'ensuit que la notification régulière de la décision motivée de