le casier judiciaire de Huard fait état d'une suspension de permis de conduire d'une durée de cinq mois prononcée à son encontre par le tribunal de grande instance de Rouen le 20 février 1990, en l'absence

Le 8 février 2015, l'assurée a déposé plainte pour le vol de son véhicule et déclaré ce sinistre à l'assureur. Le véhicule assuré n'a jamais été retrouvé. 3.

énonçant que toutes les lettres datées de 2014 et 2015 de l'assurée étaient des demandes de renseignement quand par sa lettre du 24 juillet 2014, l'assurée demandait la validation de ses années d'activité

depuis 1985 de "s'assurer (...) que les ouvrages avaient été réalisés conformément aux règles de l'art" ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le défaut de diligence du syndic pour

ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'absence de toute mesure de l'assuré pour protéger son bateau contre le gel en hiver, indépendamment de l'importance de ce phénomène, n'était pas

l'intéressé au titre d'un précédent emploi dans la marine et a porté cette information auprès des organismes compétents pour régler la fraction la fraction demeurant à leur charge ; qu'en l'état de l'absence

que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur reprochait à Mme X..., dans la lettre de licenciement, des faits précis ; qu'il lui reprochait notamment de n'avoir pas, en l'absence

de déclaration par l'assuré des modifications apportées au véhicule assuré, déclaré par M.

ALORS, D'UNE PART, QUE la clause énonçant une condition de la garantie n'est opposable à l'assuré que si elle a été portée précisément à sa connaissance ; qu'en l'absence de signature par l'assuré des

qui l'ait ensuite amenée tardivement à exciper de la nullité du contrat ; que, dès lors, il n'y a pas lieu à examiner les conditions hypothétiques d'une nullité censée résulter d'une absence de déclaration

territorialité posé par l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 443-2, L. 332-3, et L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en l'absence

contesté, avant que les juridictions saisies ne se soient précisément prononcées sur l'existence ou l'inexistence de l'infraction et, par là même, le caractère indu ou non du paiement, le fait que l'assuré

C'est, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a estimé que l'absence volontaire de déclaration par le représentant légal de la société assurée à l'assureur d'un second

de demande de rattachement d'un assuré social à un régime de sécurité sociale ne fait pas obstacle à l'attribution rétroactive des prestations ; qu'au cas présent, la société Orange Caraïbes soutenait

juges d'appel ont retenu que Monsieur [G] a été convoqué le 26 juin 2017 par la directrice du magasin, qui l'a informé de sa mise à pied à titre conservatoire, qu'il a expliqué avoir été frappé par l'absence

un locataire unique au lieu des quatorze locataires d'origine et qu'elle avait ainsi manqué à ses obligations de bailleresse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur est seulement tenu, en l'absence

doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence

X... a exécuté le contrat d'assurance et ainsi implicitement accepté les conditions émises par l'assureur quant au résultat lié à un tel versement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de signature