REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-3, L. 423-12, L. 132-4, L. 421-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 27 DU CODE ELECTORAL, DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION

Ordonnance n° : 90256 du 26 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M., [K], [M], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : M., [X], [W], ayant SELAS

Mostafa, contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne, en date du 7 mai 1999, qui, pour violences mortelles avec arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle.

une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va

d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) dans le litige opposant Mme [Z] [P], domiciliée [Adresse 1], 1°/ au directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val

et à la femme un terrain situé à Val-d'Isère, la cour d'appel (Chambéry, 20 juin 1990) a dit qu'il serait tenu compte, dans la détermination des soultes éventuellement dues par les intéressés, des loyers

(Val-de-Marne), 3°/ M. Jean-Jacques J..., demeurant ... à Cuise-la-Motte (Oise), 4°/ M. Alain Z..., demeurant ... (14ème), 5°/ M.

a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de développement régional Centrest, aux droits de laquelle se trouve la société Dijon finance, a consenti à la société anonyme d'économie mixte Val

Félix, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Serge A..., des

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre "Les Eguerrets", dont le siège est ... le Moutier Cergy (Val-d'Oise

[O] [T], domicilié [Adresse 1] (Suisse), 1°/ au directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité de la directrice

d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) dans le litige opposant Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 1] (Suisse), 1°/ au directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val

une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va

une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va

une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va

une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va

mais surtout de la place prépondérante prise rapidement par Jean-Louis X... à l'égard de son filleul ; que son rôle était d'autant plus important qu'il intervenait dans le contexte particulier de la séparation

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société, [1], ayant SELAS