Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2002, qui, pour tromperie, les a condamnés, chacun, à 8 000 euros d'amende et qui a prononcé

d'assises de la Loire-Atlantique pour en répondre ; "aux motifs que Johanna Y... déclarait se souvenir des attouchements à même la peau lors du jeu de "la mort", attouchements qui ne la dérangeaient pas trop

juger que M. et Mme [G], cautions non averties, étaient créancières d'un devoir de mise en garde à l'égard de la banque, que le fonds de commerce avait été acquis par le débiteur principal pour un prix trop

Alain, - la société TOPCAR AUTOMOBILE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 7 janvier 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de

; que la cession était couverte d'une part par une convention de garantie de passif que le PDG de la société Socatel, Jean-Claude Z..., a d'ailleurs mis en oeuvre ; que la thèse de cette société se trouve

qui a conduit la victime à remettre des fonds à l'auteur de cette tromperie ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que X... avait la qualité de guérisseuse et que X... n'avait aucune raison de mentir

X... ; "alors qu'est coupable du délit de tromperie quiconque aura trompé ou tenté de tromper un contractant sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur

et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BAUDOUIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 février 1997, qui, pour tromperie

.; que les plaignants indiquaient que les biens acquis avaient été surévalués par le vendeur, qu'ils avaient été trompés sur l'état de ces biens et qu'on leur avait promis contractuellement une rentabilité

2002, que les manoeuvres frauduleuses, effectuées antérieurement à la vente des parts sociales du 7 mars 1996, ont été déterminantes du consentement de la société Etablissements Z..., laquelle a été trompée

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 juin 1987 qui pour publicité mensongère et tromperie l'a condamné à 4 000 francs d'amende, a ordonné la publication

. et de Mme Y... et que lui-même avait volontairement participé en connaissance de cause à l'ensemble des faits constitutifs du délit poursuivi; que faute d'avoir procédé à ces constatations, il se trouve

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 juin 2002, qui, pour faux et usage de faux, falsification de certificats, tromperies et escroquerie, l'a condamné

leur fabrication", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société SAITEC soutenait s'être "trouvée

le temps ; qu'en l'espèce aucun fait précis ayant une incidence pénale n'est indiqué par la partie civile ; que de plus, il n'est énoncé auncun fait ayant pu causer un dommage à l'intéressé qui se trouve

salarié alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'entreprise en liquidation judiciaire fait l'objet d'une cession, le contrat de travail du salarié protégé dont le licenciement n'a pas été autorisé se trouve

Pierre, contre l'arrêt n° 41 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 19 janvier 1999, qui, pour tromperie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende

et que le maintien illimité dans le temps de droits au congé payé ne répondrait plus à la finalité de ce congé ; qu'en outre, un tel maintien ne protégerait pas l'employeur contre un risque de cumul trop