malades ; qu'en décidant ainsi que l'honoraire de surveillance doit être remboursé dès lors que le médecin spécialiste n'effectue pas plus de trente consultations de surveillance et peu important que

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Hubert X... du chef de délit de diffamation envers la commune de Maisons-Laffitte relatif aux allégations écrites dans un tract

part, que si les experts Z... et B... divergent sur les causes du déport de la semi-remorque dues pour le premier à l'action du freinage entraînant le blocage des roues jumelées arrière gauche du tracteur

praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en appliquant aux actes litigieux la cotation "au moins K 50 au titre d'une trépanation

A... sur le prix du véhicule assuré, que les parties croyaient volé, que les documents reçus le 28 avril 2016 ne pouvaient que lui permettre de faire une proposition d'indemnisation à l'issue des trente

erronée de ce texte violant ainsi ses dispositions ; 2°/ qu'aux termes des dispositions impératives de l'article 619 du code civil, l'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente

ans ; qu'en déclarant éteinte la servitude conventionnelle de passage établie "pour l'exploitation du moulin" au prétexte que cet ouvrage n'était plus en état de fonctionnement depuis plus de trente ans

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Selon le quatrième, lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion

l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 4°/ qu'une servitude non aedificandi grevant un fonds sur lequel un ouvrage a été construit depuis plus de trente

aux demandes des consorts [W], alors : « 1°/ que, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant trente

" aux motifs propres et adoptés que pouvait être poursuivie toute personne, quelle que soit sa fonction ou sa qualité, dont il était prouvé qu elle avait effectivement diffusé dans le public les tracts

Y... les 9 et 13 mars 1998 portant sur la publication et la distribution des textes d'une circulaire du 9 mars et d'un tract du 12 mars susceptibles de porter atteinte à l'honneur et à la considération

, soit à quatre mois de salaire supplémentaires ; qu'en décidant néanmoins que l'intéressé avait droit à une indemnité évaluée à trente mois à compter du 1er mars 1990, la cour d'appel a violé l'article

, que la SMACL, assureur du tracteur impliqué, devait garantir l'association et indemniser M.

religieuse et l'a condamné, sur l'action publique, à une amende de 2 000 euros et, sur l'action civile, à verser à l'association SOS Racisme la somme d'un euro de dommages-intérêts ; "aux motifs que le tract

TBC 8 KT n'étaient plus conformes aux normes et que, dépourvus de remorque, les tracteurs seuls ne pouvaient plus constituer un ensemble routier articulé adapté à l'apprentissage de la conduite, et qui

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.