notes d'audiences de la mention selon laquelle le président ou l'un de ses assesseurs a rappelé au prévenu son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire

à l'encontre du cyclomotoriste, a violé les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; de troisième part, que, de même, en partant du postulat que le motocycliste circulait dans le sens Samoens-Taninges

des appels correctionnels, le prévenu doit être informé, à l'ouverture des débats, de son droit au cours des débats de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire

prévenus et donné connaissance de l'acte qui saisit le tribunal, informe le prévenu de son droit au cours des débats de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire

prévenu, sans distinction entre les personnes physiques et les personnes morales, de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire

Powell Company, dont le siège est [...], exerçant sous l'enseigne Tandem Global Logistics, contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant

Suzanne E..., demeurant Le Bourg, 01750 Replonges, en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section industrie), au profit de la société Le Tanneur

Z... avait critiqué la nomination d'un chef d'équipe et refusé de se taire, sans rechercher si l'objet d'une telle réunion n'était pas précisément de permettre une discussion libre, la cour d'appel, qui

appels correctionnels ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que Mme [O], qui a comparu à l'audience de la cour d'appel du 24 septembre 2020, en qualité de prévenue, a été informée du droit de se taire

correctionnelle ou à l'un des assesseurs, par lui désigné, d'informer le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire

[R], comparant à l'audience, de son droit de se taire, alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale qui sera

[P] [U] son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire et en l'entendant au cours des débats à titre de renseignements cependant qu'il ressort des énonciations de

saisie de l'appel formé contre une ordonnance de règlement, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire

; la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief. 8.

Expérimental de Recherches et d'Etudes du Bâtiment (CEBTP), entreprise spécialisée dans le sondage des sols, a été mortellement blessé alors que, se trouvant sur un chantier, il était occupé à nettoyer la tarière

mise en examen ou la prolongation de celle-ci, cette personne doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire

La méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief. 6.

En premier lieu, préalablement entendu comme témoin assisté, le demandeur a eu connaissance de son droit de se taire. 17.