X..., qui avait été victime de 1968 à 1984 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 35 %, 2 % et 6 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel

condamné à payer au salarié une indemnité en vertu de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'avis du médecin du travail qui atteste que l'état de santé du salarié à la suite

par une femme, ni selon qu'il était voulu par un homme sur la personne d'une femme contrainte de s'y soumettre ou par une femme sur la personne d'un homme qu'elle a obligé à s'y résoudre; qu'il suffit

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mai 2019), à la suite de l'analyse de l'activité des deux chirurgiens-dentistes, salariés de la Mutualité française du Loiret, aux droits de laquelle vient la Mutualité

effectuer la déclaration de cette dernière ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le prévenu était détenteur du véhicule Mercédes Benz dont il était l'utilisateur effectif ; d'où il suit

n'est pas un chemin d'exploitation, l'arrêt retient qu'il est également ouvert au public ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'un chemin au public ne suffit

que s'agissant de sociétés elles ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une société est en droit d'obtenir réparation du préjudice moral qu'elle subit

de Paris (UAP), bailleur, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 1991), de la condamner à verser aux époux X..., locataires, la somme de 103 400 francs en réparation du préjudice subi à la suite

chantier situé à Niort rue Jean-Jaurès le 25 août 1992, sur les 6 personnes qui travaillaient en ce lieu aucune ne détenait des documents prouvant leur embauche, Christian X... reconnaissait par la suite

avait formulé sa plainte ; "qu'ainsi l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de réponse aux conclusions ; "qu'en outre le fait que la situation irrégulière d'Arkopharma ait été régularisée à la suite

; 3 ) qu'il est permis à un époux de représenter son conjoint devant la commission de conciliation ; qu'en toute hypothèse, l'offre d'un nouveau loyer par la locataire devant le tribunal d'instance suffit

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s T 87-44.455 et R. 88-42.226 ; Sur les moyens réunis des pourvois ci-dessus visés et du pourvoi incident formé à la suite

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, selon le moyen les motifs énoncés par l'employeur dans une lettre de licenciement fixent les limites du litige, que, par suite

l'incapacité permanente partielle à la somme de 300 000 francs ; "aux motifs que X... n'a pu reprendre ses activités antérieures et ne travaille plus qu'à mi-temps depuis sa consolidation ; qu'il subit

l'arrêt du rejet de leur demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier qui octroie un crédit a le devoir de s'informer sur la situation de son débiteur ; qu'il ne suffit

Z... une telle quittance, ne pouvait donc contester par la suite le principe de la responsabilité de M.

principe qu' "un faisceau d'indices ne permet pas de caractériser le lien de causalité exigé entre un fait générateur et le dommage" avant d'affirmer qu'il n'était pas établi qu'il était décédé des suites

apos;avis de Mme Guinamant, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 13 novembre 2014), qu'à la suite