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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300054
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Sopa, et après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023
Source officiellePage 5 sur 9
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90097
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[D] [P], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Soltner pour avocats à la Cour de cassation, ET : la société Saint-Etienne protection services, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Source officielle