rendu le 7 juillet 1987 par la cour d'appel de Besançon, (chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Michel Y..., demeurant Plaim Bois, Le Russey (Doubs) ; 2°/ Monsieur Elisée B..., demeurant Les Seignes

[N] [V], agissant en qualité de liquidateur de la société Selgy, a formé le pourvoi n° P 25-12.026 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l‘arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 30 avril 1970 par la société Laboratoires Sévigné où elle exerçait en dernier

.. à Cap Breton (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit : 18/ de la société anonyme Savoye, dont le siège est à Ladoix Serrigny

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 5.940 euros et 594 euros les sommes allouées à Monsieur Serigné X... respectivement à titre de rappel de salaire et

commercial qui avaient été pris en location par la société Saulnier Alphand, en liquidation judiciaire avec Mme Z... comme syndic, dont le fonds de commerce et le droit au bail ont été cédés à la société Sévigné

X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SDMT, dont le siège est 5, square du Chêne Germain, 35510 Cesson-Sévigné, défendeur à la cassation ;

d'un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société anonyme Prisca industrie, en redressement judiciaire, dont le siège est à Vigy (Moselle), Servigny

Joseph X..., demeurant Servigny-les-Raville, 57530 Courcelles-Chaussy, pris en sa qualité d'ancien gérant du GAEC des Fresnes, dissous le 30 juin 1988, et en tant que de besoin en son nom personnel, défendeur

L..., demeurant à Segny (Ain) Gex, 5°/ de Mme C... née L..., demeurant à Genève 1205 (Suisse), ..., 6°/ de M. Dante A..., demeurant chez M. de M... à Vesancy (Ain) Gex, 7°/ de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme Sélina X...

X..., désigné par ordonnance sur requête afin d'administrer provisoirement la copropriété du Parc Sévigné à Marseille, préleva, sa mission terminée, ses frais et honoraires et les fit taxer par le président

René R..., demeurant à Séligny, commune d'Antogny le Tillac, Sainte-Maure de Touraine (Indre-et-Loire), 18 / de M.

D'où la régularisation : Etablissement: 42106334800021 Matricule: 350000 000900000193 Ville: CESSON SEVIGNE 1998 1999 2000 2001 Libellé Base Taux Base Taux Base Taux Base Taux

Sevigne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents :

cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société Seca, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre commercial "Record Segny

Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme SAMSIC, dont le siège social est à Cesson Sévigne

Patrick Z..., demeurant à Toulon (Var), impasse Sévigné, 3 / M.