En vertu de ces dispositions, le salarié poursuivi pénalement pour des actes ou faits liés à l'exercice de ses fonctions, peut prétendre à la prise en charge par son employeur des frais engagés pour sa

auquel adhère l'employeur rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l'organisme ; que seul peut être appliqué le cas échéant à ce calcul un coefficient déterminé correspondant au nombre

déclarée le 5 juillet 2017 par un ancien salarié (la victime) de la société [1] (l'employeur). 2.

déclarée par l'un de ses salariés, la société Adecco France (l'employeur) a contesté l'opposabilité à son égard de cette décision de prise en charge. 2.

chargé de la santé'' ; que selon l'arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au ministre chargé

chargé de la santé'' ; que selon l'arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants

chargé de la santé'' ; que selon l'arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants

Par décision du 24 avril 2014, la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle, le décès du salarié survenu le 24 août 2013. 2.

en vigueur du code civil ; 4°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut de la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'en faire la preuve ; qu'en faisant peser sur le salarié la charge de la preuve

.., de Jean-Pierre X... et attestation Z...) ; que le chargement sur la remorque pouvait atteindre quatre mètres de hauteur par rapport au sol sans que fût envisagée aucune protection particulière du salarié

charges > 2KG dans l'attente des examens complémentaires.

[D] (la victime), salarié de la société [7], aux droits de laquelle est venue la société [5], puis la société [4] (l'employeur), a déclaré, le 12 octobre 2005, auprès de la caisse primaire d'assurance

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société ACRR, que sur le pourvoi provoqué de la société Helvetia, de la société Saffer

Y..., salarié de la société Leach International Europe (l'employeur) a déclaré [le 30 août 2011] auprès de la caisse primaire d'assurances maladie de la Vendée (la caisse) une affection relevant du tableau

[H], salarié de la société [3] (l'employeur). 2.

[N][J] sur les salariés et le ton qu'il employait à leur égard » et qu'elle considérait que M.

du 24 avril 2012, l'accident déclaré le 12 avril 2012, avec réserves, par la société [3] (l'employeur), concernant l'un de ses salariés. 2.