d'espèce, ces fonctions ont été exercées par Mme de Bouchard, greffier ; que, faute de préciser son grade, ou son appartenance à un tribunal de grande instance du ressort de la cour d'assises, l'arrêt ne permet

de reclassement et que l'employeur ne fournissait pas les moyens d'apprécier précisément le périmètre de reclassement pour en déduire que le reclassement du salarié devait être recherché dans l'ensemble

vendredi 2O mars, sans avoir constaté chez les salariés la moindre manifestation de volonté susceptible d'établir de façon univoque l'intention et l'effectivité d'une déclaration de grève, ce qui ne permet

Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de la feuille de questions qui relate la réponse affirmative de la Cour et du jury visant le point de savoir si l'accusé avait commis des actes de pénétration

en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'usage d'une marque, même minime, peut être suffisant pour être qualifié de sérieux dès lors qu'il peut être considéré qu'il permet

des délégués du personnel de l'établissement de Rouen, pour en déduire que le syndicat CFDT n'aurait pas été représentatif sur ce périmètre et pouvait y désigner un représentant de section syndicale,

de concurrencer directement le confrère secondé, qu'une installation de la salariée dans un périmètre restreint d'un kilomètre a pu être considérée par les parties comme concurrentielle à l'activité de

occupait une position dominante constituait un marché pertinent ; que le moyen d'annulation des sociétés Brandalley et Y...             

27.2 du code des marchés publics guinéen dispose qu'il « peut être passé des marchés de gré à gré » quand « l'urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles et de force majeure, ne permet

la cession d'unités de production ; que par arrêt du 28 février 1991, la cour d'appel a infirmé cette décision aux motifs que l'entreprise avait vu son activité continuée par la société Perret-Bourges

constitue un licenciement économique la suppression de poste consécutive à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que la réorganisation est légitime lorsqu'elle permet

Analyse & action qui expliquait les raisons pour lesquels l'accompagnement de plusieurs salariés avait échoué ; qu'en retenant, par motif adopté, que le document émanant du cabinet Analyse & action ne permet

prévenu à la peine de deux mois d'emprisonnement, 1 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois ; "aux motifs propres que, par des motifs pertinents

. ; que, cependant, l'ensemble de ces éléments permet de considérer que Guiseppe X... a participé au trafic de stupéfiants et notamment à l'importation de la cocaïne ; " et aux motifs propres que c'est

procédure pénale dispose que "la citation énonce le fait poursuivi et le texte de la loi qui le réprime" ; qu'en l'espèce, la citation répond à cette exigence ; que le tribunal a, par ces motifs pertinents

avec sursis et à l'interdiction d'exercer les droits civils, civiques et de famille pendant une durée de cinq ans ; "aux motifs qu'au regard des circonstances de la cause dont il résulte que la pénétration

Le X..., elle s'est abstenue de préciser qu'elle avait eu une relation sexuelle avec lui, dont rien ne permet de dire qu'elle n'aurait pas été librement acceptée, que cette circonstance et le silence à

X... niait avoir commis sur les deux plaignantes les actes qui lui étaient reprochés ; qu'interrogé sur un éventuel précédent, il citait le nom de Perrine C... dont il disait qu'elle l'avait accusé l'année