d'appel doit constater que le prévenu a été régulièrement cité à personne; que cette vérification s'imposait d'autant plus en l'espèce que l'acte de convocation avait été remis en mairie par le clerc

intérêts civils ; " aux motifs qu'en des énonciations suffisantes auxquelles il y a lieu de se référer expressément, les premiers juges ont exactement exposé les faits reprochés à Bernard C..., premier clerc

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 1988) Mme X... embauchée le 3 septembre 1984 en qualité de premier clerc

Joannès X..., notaire, décédé en 1970, a été, dans le cadre de la suppléance de l'office, employée comme faisant fonction de clerc jusqu'à son licenciement, intervenu le 1er juin 1987 ; Attendu que la

A... avait interrompu l'activité de clerc de notaire dont il se prévalait à cette fin ; qu'en ne s'expliquant pas sur la durée de cette interruption, elle a privé sa décision de base légale au regard

Thibault Y..., domicilié [...], 10°/ à M. B...

X... a été condamné aux dépens d'appel dans une instance où il était représenté par la SCP Paillé-Thibault, avec recouvrement direct au profit de la partie adverse, la SCP Alirol-Laurent ; que cette dernière

X..., notaire à Mielan, en qualité de clerc, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 6 mois, avec possibilité d'un renouvellement dans la limite d'une durée maximale, renouvellement compris de

Y..., huissier de justice, avait reconnu dans des conclusions que les diligences effectuées en vue de la signification de ces actes l'avaient été par un clerc assermenté bien qu'il avait mentionné les

société anonyme, établissement du ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la Société romanaise de chaussure Robert Clergerie

procès loyal dans lequel chaque partie porte à la connaissance de son adversaire les actes de procédure qu'elle accomplit ; qu'en déclarant que la loi n'imposait pas à l'huissier de justice ou à son clerc

Cléry-sur-Somme, 2 / la société civile immobilière (SCI) Les Etangs de Cléry, dont le siège est ..., 3 / M.

l'arrêt attaqué a déclaré François D... coupable du délit d'usurpation du titre d'avocat; "aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure et des débats que, courant 1990 à 1994, François D..., clerc

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Z... coupable du délit de diffamation envers un particulier et l'a, en conséquence, condamné au paiement

Thibault Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de M. Jean-Louis Y..., décédé en cours d'instance, 3 / de M.

, 9 avril 1987) de l'avoir condamné à payer à la société Le Jardin Manceau, qui avait aménagé les espaces verts de plusieurs lotissements, le solde du coût des travaux concernant l'opération Anger-Thébault

Moitié président, Mmes Z... et Thibault-Laurent, Melle Bert greffier ; "alors, d'une part, que le greffier ne peut en aucun cas assister au délibéré ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel qui

[X] [J] ne disposait pas des informations relatives aux modalités de paiement du prix, aucune réponse n'ayant été donnée concernant les modalités de paiement alors même que Monsieur [D] avait fait son