LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 425 F-D Pourvoi n° B 17-24.219

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai

COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sill - société industrielle laitière du Léon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 6 mai

du 13 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, Mme Bregeon, Mme Darbois, Mme Orsini

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini

Marc Z..., demeurant cours Chazelle, "L'Orientis", 56100 Lorient, 4°/ de la société Jego-Quéré, société anonyme, dont le siège est au port de pêche, 17, boulevard abbé Le Cam, 56100 Lorient, défendeurs

C...          , 3°/ Mme Mélissa C... , domiciliées [...]                                                     , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale

[P] [O], domicilié [Adresse 4], 2°/ la société Films Montsouris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2014 par la cour d'appel

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...]                              , contre l'arrêt rendu le 18 mai

La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2016), que M. et Mme X... et leur fille, Mme D...

SEOM), défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Orsini

de l'ordonnance du 9 mai 2016 ; AUX MOTIFS QUE par ailleurs, M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation sans renvoi Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° A

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. A..., avocat général, M.

Ces attestations sont pour la plupart, à l'exception de deux datant des mois de mars et avril 2015, antérieures au licenciement de celui-ci et à la création de la Sarl Grad Events.

Fédou, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.