AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03392
16 janvier 2018
16 janvier 2018
sociétés implantées aux Sorinières ; que le fait d'imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien est une infraction ; que les investigations menées
Source officiellePage 5 sur 6
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01110
8 novembre 2011
8 novembre 2011
cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le Crédit lyonnais ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Met
Source officielle