Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 et 32 de la loi du 29 juillet

Y..., X... et la SARL ADM Communication ; qu'il ressort des pièces versées au dossier, que dans le numéro 94 de mai/juin 2013 du magazine « L'Amateur de Cigare » étaient publiés des articles et publicités

d'un tel arbre généalogique et de la nature attentatoire à la mémoire des morts des faits relatés ou suggérés, la cour d'appel n'a pas caractérisé le dol spécial exigé par l'article 34 de la loi du 29 juillet

Channel pour le paiement de ses factures EDF (pièce n° 4-1) ; que le droit de communication exercé auprès d'EDF le 1er février 2000 fait apparaître une consommation électrique pour la période du 16 juin

engagée par la société TFN Propreté Sud-Est en qualité d'agent de propreté selon contrat à durée indéterminée du 2 mai 2011, comportant une clause de mobilité, et affectée au chantier de la société Lecante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

""Lechat était employée comme vendeuse et se situait derrière la caisse.

et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en réponse ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pour faire admettre qu'au moment même où ces allégations ont été émises, leur auteur était de bonne foi ; que le journaliste ayant le devoir d'agir en informateur objectif et de ne livrer à ses lecteurs

[J] et Mme [T] font grief à l'arrêt de retenir que les articles publiés les 26 et 30 novembre, 4 et 18 décembre 2019, 11, 14, 24 et 30 juin 2020 portaient atteinte à la présomption d'innocence de M.

ces derniers, les juges du second degré ont confirmé le jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 31 et 35 de la loi du 29 juillet

le mémoire ampliatif commun aux demandeurs, le mémoire en défense et le mémoire en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 8 de la loi n 76-616 du 9 juillet

la haine ou à la violence, il n'est pas, contrairement à ce qu'on relevé les premiers juges, de nature à susciter des sentiments de discrimination ou de haine de la part de la grande majorité des lecteurs

citoyen chargé d'un mandat public ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 31 de la loi du 29 juillet

automobile Michaël Y... pages 116, 117 et 118, portant sur sa combinaison, sur son casque ou sur sa voiture la marque de cigarettes "Marlboro" ; que la loi Evin du 10 janvier 1991 modifiant la loi Veil du 9 juillet

Jean-Pierre Milet, directeur de la publication de la SA La Provence, domicilié 248, avenue Roger Salengro, 13015 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Paris

diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 31 alinéa 2, et 32 alinéa 1, 3 et 4 de la loi du 29 juillet