AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720fdcd580146773f0104
28 juin 1989
28 juin 1989
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne A..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987 par la cour d'appel
Source officiellePage 5 sur 16
civ3
61372102cd580146773f03be
4 octobre 1989
4 octobre 1989
1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur Gilbert Y..., demeurant ..., La Valentine, à Marseille (11ème) (Bouches-du-Rhône), 2°) de Monsieur Jean
Source officielle