AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372614cd58014677422ce0
29 juin 2005
29 juin 2005
peuvent être regardées a priori comme le résultat d'une quelconque fraude mais bien plutôt d'erreurs ou omissions involontaires d'une comptabilité par ailleurs sincère ; qu'en se bornant à relever de telles
Source officiellecr
61372695cd58014677426c29
Page 5 sur 5
8 février 2006
8 février 2006
refusé de signer parce qu'ils ne correspondaient ni à l'objet social de l'office ni à la réalité ; "en définitive, ces factures avaient été rejetées en novembre 1994 par le percepteur d'Aniane, Isabelle
Source officielle