jugement de clôture pour insuffisance d'actif laissait la possibilité aux titulaires de créances non admises de les réclamer à Mme Nicole Z... du fait de son engagement solidaire ; qu'ainsi la cour d'appel

Un jugement du 13 juin 2018 a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, ce jugement étant publié au BODACC le 15 août 2018. 4.

disponible ; que, pour condamner les époux Y... à combler l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a considéré que la société s'était trouvée en cessation des paiements à une date "largement antérieure

X..., ouverte le 14 février 1978, ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 7 janvier 1983, l'URSSAF a fait pratiquer une saisie-arrêt sur les rémunérations de M.

Après clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire, Mme [B] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc. .

Après clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire, Mme [O] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc.

; que l'insuffisance d'actif de la Samo s'élève donc au montant de 2 111 591,98 euros.

Après clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire, Mme [J] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc.

Après clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire, Mme [E] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc.

pour insuffisance d'actif ne sont demandeurs à la procédure alors qu'ils étaient tous deux actionnaires de la société Gisa.

mai 2003, le tribunal a pris acte de l'intervention de Mme X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a rejeté les moyens d'irrecevabilité et les fins de non-recevoir et, accueillant la demande

pour insuffisance d'actif le 24 octobre 2006, il apparaît que, faute de cession réalisable et les loyers commerciaux étant demeurés impayés, Maître Z... en qualité de liquidateur a, en 2003, accepté le

pour insuffisance d'actifs ; qu'en l'espèce, il est constant que la société [C] expansion avait été placée en liquidation judiciaire et avait fait l'objet d'une clôture pour insuffisance

La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 27 mai 2020. Par jugement du 2 septembre 2020, M. [P] a été condamné à une mesure de faillite personnelle.

Après clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire, Mme [V] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la clôture

mai 2003, le tribunal a pris acte de l'intervention de Mme X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a rejeté les moyens d'irrecevabilité et les fins de non-recevoir et, accueillant la demande

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en comblement de l'insuffisance d'actif dirigées contre la Socaf, alors « que la cour d'appel doit statuer sur les dernières conclusions déposées