X..., engagée le 16 mars 1992 par la société SIC, a été licenciée pour faute grave par courrier de cette société en date du 16 mars 2001; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

[T], après avoir pourtant constaté la vulnérabilité de l'intéressé, âgé de 76 ans et malade, et ses liens étroits et continus avec les installations litigieuses, dans lesquelles il vivait depuis de nombreuses

du container" et sur lequel le jugement entrepris s'était fondé ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur cet élément de preuve, a violé les articles 109 du Code de commerce et 1353 du Code

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1991 qui, pour établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné à 3

[F] [D] a déposé plainte contre M.

X... avait eu un comportement fautif en laissant rendre deux décisions contre une société dissoute dont il avait été le dirigeant, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1994, qui, pour délit de fuite, contravention de violences volontaires et contravention connexe au Code de

la réparation intégrale des préjudices liés à sa contamination par le virus de l'hépatite C ; qu'en retenant pour condamner l'EFS à payer une indemnité à M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2022 La société [3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-21.988 contre

de la prescription de la peine, qui tend à faire constater que le jugement de condamnation ne peut plus être exécuté, ne constitue pas un acte d'exécution de celui-ci au sens de l'article 492 du code

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 3 novembre 1986, qui, pour vol avec violence, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ;

à payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que la dénomination sociale de la société Eurodirect avait été Eurodirect-Société européenne

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 août 1998, qui, pour, notamment, conduite en état d'ivresse et rébellion, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

effectuées par un agent de contrôle assermenté de la Caisse font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, l'agent de contrôle avait constaté que l'allocataire n'avait pas la charge effective et

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Mohamed A..., qui s'était engagé à rembourser la dette des époux Y..., a été condamné à payer à M.

de travail, prévoit la continuation, par l'effet de la loi, des contrats en cours par le prestataire des services substituant l'employeur initial ; que la cour d'appel, qui a considéré comme un licenciement

, au regard de la chose jugée par l'arrêt du 4 avril 1996 et l'article 1351 du Code civil ; alors qu'ainsi, en vidant de tout contenu l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance du 6 juillet 1993, et