Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Ambulances et VSL du Piemont, de Me Occhipinti, avocat de la société Taxi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN CONTRAT DE VENTE N'EST PARFAIT QUE S'IL PERMET, AU VU DE SES CLAUSES, DE DETERMINER LE PRIX PAR DES ELEMENTS NE DEPENDANT PLUS DE

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 décembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, attentats à la pudeur, excitation

faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; Attendu que si la peine d'un mois d'emprisonnement prononcée pour contravention de violences volontaires contre Claude-Alain

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994 qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à une peine de 100 jours-amende d'un montant de

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1994 qui, pour dépassement d'au moins 40 km/heure de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société LAF santé, et l'avis de M.

Dominique, demeurant la Rue Guillot à Savigny-en-Véron (Indre-et-Loire), 59°) Monsieur XU...

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 11 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour attentats à la pudeur aggravés, a prononcé contre lui itératif

Claude, - X... Philippe, - Y...

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 26 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de proxénétisme aggravé, a rejeté sa

Jean-Claude, contre le jugement du tribunal de police de TOURS, en date du 16 février 1999, qui, pour non respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à une amende de 1 000 francs

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 10 novembre 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 24 amendes

Jean-Claude, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi formé le 9 septembre 1994 contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1994, qui l'a

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension

Marie-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre correctionnelle, du 20 octobre 1992, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamnée à titre de peine principale à 3 mois de suspension

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1995, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur son opposition à un avis à tiers détenteur; Vu le mémoire

quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BRUNIE Jean-Claude