à responsabilité limitée, dont le siège est 54560 Beuvillers, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Lorraine cars

caractériser la prétendue mauvaise foi de la société Malossi, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui a été jugé dans le cadre

doit ensuite intervenir entre eux ; qu'en retenant que la société Caruelle pouvait agir en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon pour la période antérieure à son acquisition du brevet, car

rôle d'une affaire radiée pour défaut d'exécution du jugement de première instance a été ordonnée par le conseiller de la mise en état, la péremption de l'instance ne peut être soulevée que dans le cadre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, alors : 1°/ que l'acte d'appel présentait une simple erreur matérielle, car la décision visée était identifiable sans équivoque

de la catégorie des ouvriers dockers professionnels mensualisés ceux qui sont liés à leur employeur par un contrat à durée indéterminée, sans qu'il soit exigé qu'il leur faille être titulaire de la carte

qui n'avait été atteinte qu'en décembre 1993 et non de 103 000 mètres carrés; qu'en se bornant dès lors à indiquer que le premier juge avait énoncé que la surface de 103 000 mètres carrés constituerait

d'opérations de proximité pour en réalité effectuer des opérations à distance pour la société Star Truck Cars et ce, pour des montants excédant très largement les sommes pour lesquelles le TPE avait été

fondement de la garantie d'actif et de passif, alors « qu'elle avait mandaté initialement la société Eight Advisory pour qu'elle procède à un audit de la comptabilité de la société Vermigli dans le cadre

postale, la répartition de cette redevance entre les copropriétaires est la suivante : Christian Y... 1,50 franc hors taxes par carte postale, SIRAS : 0,50 francs hors taxes. par carte postale ; que Christian

; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] sollicitait le remboursement de frais exposés selon lui inutilement par son ancien syndic, la société cabinet Daubourg, dans le cadre

[D] [E], la cour d'appel a retenu que celui-ci était représenté par le représentant légal de la société car il n'avait pas d'intérêt distinct de celui de la société dans le cadre du plan de redressement

Abdelkarim F... a évoqué "Nadia" comme une grossiste dans le cadre de la revente des cartes au black à laquelle il admettait participer ; qu'à l'audience, en première instance, il a dit d'elle "S'il n'y

charge la totalité des salaires, charges et frais de déplacement de Mme X..., que le président du comité régional du FAFEA était responsable de l'activité exercée directement par la salariée dans le cadre

d'une enquête préliminaire, ou bien dans le cadre de la commission rogatoire ; mais qu'elles ne peuvent avoir été effectuées dans les deux cas ; "alors, d'autre part, que le demandeur avait fait

Colmar, 26 juin 2014), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 29 novembre 2012, pourvoi n° 11-26.280), qu'entrés en France le 12 mars 2004, M. et Mme [J], de nationalité iranienne, ont obtenu des cartes

selon lesquelles toutes les pièces qu'il produisait aux débats (contrat de travail du 5 septembre 1986 de chargé de mission - lettre d'embauche du 1er janvier 1990 ratifiant le contrat de travail - carte

remboursement consécutif à une mise à pied alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute grave de nature à interdire son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis, le cadre