AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement Framatome de Saint-Marcel, dont le siège est zone industrielle

Christen en août 1986, il n'en demeurait pas moins que cette dernière devait développer la manucurie, assister aux travaux techniques coiffure et shampooing, veiller à la bonne tenue du salon et du vestiaire

Z... coupable d'homicide volontaire avec la circonstance que les faits ont été commis par l'ancien concubin de la victime ; "aux motifs que les expertises médico-légales établissent que Marielle A..

à l'analyse, même sommaire, des éléments de preuve et se borne à statuer par des motifs généraux et imprécis qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'en déclarant de manière

de laquelle André X... a été mis en examen du chef de blanchiment par concours à une opération de placement, dissimulation ou conservation du produit direct ou indirect des délits reprochés à Jean-Marcel

fondée sur une absence d'intention ne peut faire obstacle à ce qu'une action en paiement de loyers ou d'indemnités soit exercée à l'encontre du dirigeant, qui a occupé un local de l'entreprise pour ses besoins

C... alors : « 1°/ qu'en application de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie, de manière impérative, par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que le renvoi

Y... soutenait que le studio considéré comme un bien propre de Mme X... par la cour d'appel, avait été acquis au moyen d'un don manuel de sa part dont il demandait la rétrocession dans une procédure en

ligne « Google Drive », lié au précédent, qu'il avait ouverts sur la plateforme des sociétés Google Ireland, établie en Irlande, et Google France et qu'il utilisait tant à des fins privées que pour les besoins

code du travail alors, selon le moyen : 1 ) qu'en inversant la charge de la preuve la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'en effet l'employeur ne justifiait en aucune manière

entre les linteaux en béton et les briques, ce qui avait généré une généralisation des fissures verticales sur la totalité de la maçonnerie de brique dont la fonction esthétique était de toutes les manières

sérieuse; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si la modification d'un horaire de travail proposée à un salarié est justifiée par la réorganisation des services; qu'en se bornant à déclarer de manière

Alors que, d'une part, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de

tribunal ; que si, effectivement, certaines dates sont imprécisées, ces imprécisions n'entachent pas la régularité de la citation dans la mesure où il appartiendra à la juridiction de constater, au besoin

regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt a dénaturé la teneur de la lettre du 29 septembre 1988 et du telex du 15 novembre 1988, où la société Fravin déclare de manière

demande d'expertise, que l'appréciation de l'existence d'un refus abusif d'inscription ne requerrait pas d'avis technique et que les juges du fonds pouvaient se prononcer sur ce point sans qu'il soit besoin

à être parfaitement vu par les automobilistes qui passaient sur le rond-point en bordure de la RN 57 ; que cet endroit stratégique avait été sciemment, et de manière évidente, choisi aux fins de diffuser

X... ne pourrait se perpétuer dans l'avenir et que le besoin d'assistance par tierce personne était comblé partiellement par son placement au centre Ker Dihun dont la CPAM avait fixé les débours futurs