L 441-6 et L 442-6 du code de commerce ; mais qu'aux termes de l'article X de chacun des quatorze contrats dont la société EEVML se prévaut, il n'est stipulé aucun délai ni taux pour l'application des

En application de l'article 442 du code civil, le juge peut à tout moment mettre fin à la mesure de protection.

rationae materiae pour en connaître, la cour d'appel a violé les articles L 446-2 et D 442-3 du Code de commerce, par fausse application.

Elles s'informent toutefois des décisions qu'elles prennent. » ; que selon l'article 449 de ce code, « A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur

16, 444, 445, 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean C..., propriétaire d'un local donné à bail, le 11 avril 1994, pour un usage professionnel

, W 10-28. 441, X 10-28. 442, Y 10-28. 443, Z 10-28. 444, C 10-28. 447, D 10-28. 448, E 10-28. 449, G 10-28. 452, K 10-28. 454, M 10-28. 455, N 10-28. 456, P 10-28. 457, Q 10-28. 458, S 10-28. 460, U 10

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale

Il résulte de l'article 447, 2, du code des douanes, alors applicable, que la juridiction compétente contrôle la régularité de la procédure suivie devant la CCED et que, chaque fois qu'elle considère que

A..., 443°/ M. ZY... LI..., domicilié [...], 444°/ M. ZZ... UY..., domicilié [...], 445°/ M. HBX... EJ..., domicilié [...], 446°/ M. OKT... BK..., domicilié [...], 447°/ M. LNZ...

L'article L 442-6 II du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit « En cas d'autorisation de démolir visée par l'article L 443-15-1, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant

R. 441-11, R.441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 2.

Claude A... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses

L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 443-2, L. 332-3, et L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en l'absence de transmission

L. 442-6 I 2° du code de commerce.

, 442°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Pontarlier, dont le siège est ..., 443°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Morteau, dont le siège est ..., 444°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Villers

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

L'article L 442-6 1I du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit « En cas d'autorisation de démolir visée par l'article L 443-15-1, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant

16, 442, 444 et 446-3 du code de procédure civile.