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93 résultats pour « Article Annexe (Biologie médicale) Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110006

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s U 15-24.043, S 15-24.064 ;

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CC

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210004

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

L 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2) alors subsidiairement que la charge de prouver la faute inexcusable de l'employeur incombe au salarié

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06676

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

470-1 du code de procédure pénale et de l'article 1383 du code civil, a condamné M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00213

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles L 122-32-12 et suivants du code du travail, repris par les articles L3142-18 et suivants ainsi que par les articles D3142-41 et suivants, nouveaux du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100774

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

le patient n'aurait pas refusé l'intervention », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique. » Réponse

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CC

cr

613726a1cd580146774272e9

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, L. 213-1 et suivants, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 132-8 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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CC

other

60793b369ba5988459c3c569

Cassation

28 juin 1996

28 juin 1996

LA COMMISSION DE REVISION : Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; A l'aube du 25 mai 1923, Guillaume S..., maître de scierie à Morlaix, et Pierre

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CC

cr

613726a4cd580146774274df

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

de déontologie médicale, il ne résulte pas, avec suffisamment de certitude qu'il ait agi de manière manifestement délibérée au sens des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 222-19 du Code pénal ; qu'un

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CC

cr

613725f2cd58014677421beb

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick H..., dirigeant de la société Prolig, a négocié auprès de Patrick D..., Georges V..., Claude XA..., Jean-Marc S..., Alexis N... et Bernard T..., ch

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ème chambre, du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X

61372571cd5801467741dc2c

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

L. 511 du Code de la santé publique définit le médicament "par fonction" comme un produit "administré en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques" c''est-à-dire par l'usage auquel

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01388

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 du code pénal, 176, 214, 215 et 593 du code

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