prévu par l'article 885-0 V bis ancien du code général des impôts étaient bien remplies, la cour d'appel a violé les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'une profession, au sens de l'article 885 N du Code général des impôts, est caractérisée par l'exercice d'une activité qui constitue

de la sorte, la cour a nécessairement violé les articles 885 A, 885 N, 885 O et 885 O bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen 9.

du fond, la notification de redressement ne faisait nullement référence à l'article 885 U du Code général des impôts, relatif au barème de l'ISF, alors que les redressements avaient pour effet de modifier

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts, l'article 3, paragraphe 3 a), de l'annexe I du règlement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M.

violé les articles 767, 768, 885 D, 885 E du Code général des impôts, ainsi que 1134, 1185 et suivants, et 1234 du Code civil ; 3 / que, enfin, en retenant que les intérêts non échus n'étaient pas déductibles

885 O ter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 O bis et 885 O ter du code général des impôts ; 2°/ que les biens immobiliers de la société Viel et Compagnie

1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, de la combinaison de l'article 231 du Code général des impôts, de l'article

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le 4e alinéa de l''article 885 O bis du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M.

, en violation, ensemble, de l'article 885-O ter du Code général des impôts, des articles 278 et 279 de l'instruction administrative 7-2 R du 19 mai 1982, de l'instruction du 28 avril 1989 (7 R-1-89 n°

violé, par fausse application, l'article 885 G du Code général des impôts ; 2 / que pour déterminer l'assiette de l'ISF, la valeur des biens est déterminée selon les règles en vigueur en matière de

Le dossier a été communiqué au procureur général.

fondamentales du 4 novembre 1950, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, et l'article 885 V bis du code général des impôts ; 2 / que

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.