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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372226cd580146773faa06
8 mars 1994
Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure
61372263cd580146773fc8c6
7 décembre 1994
(Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents
6137228fcd580146773fe77d
14 décembre 1995
Armel X..., demeurant 40, la placette, hameau de Cavalas, 30380 Saint-Christol-les-Alès, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
6137229bcd580146773ff108
25 octobre 1995
Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient
613722a6cd580146773ffa27
3 juillet 1996
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M.
613722a7cd580146773ffb26
14 février 1996
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure
61372277cd580146773fd579
21 mars 1995
(Hauts-de-Seine), actuellement ... (18ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février
613722b5cd580146774006bd
30 octobre 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'article
613722cfcd58014677401c37
18 février 1997
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure
61372105cd580146773f0529
22 novembre 1989
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure
613721b8cd580146773f6805
8 juillet 1992
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure
6137223dcd580146773fb5b0
21 juillet 1994
Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code
613722cbcd58014677401901
11 décembre 1996
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure
613720f3cd580146773efc19
25 mai 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90682
25 mai 2023
Il y a donc lieu, en application de l'article 670-1 du code de procédure civile, d'inviter l'association Collège national des généralistes enseignants conseil à procéder par voie de signification.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201017
12 juillet 2018
signification ; que le jugement attaqué a donc été rendu en violation de l'article 670-1 du code de procédure civile, ensemble de l'article 16 du même code ; ET ALORS QUE la non-comparution d'une partie
613722a3cd580146773ff772
60794cc79ba5988459c46f1b
11 février 1999
X... ait eu connaissance des notifications effectuées en application de l'article R. 50-22 du Code de procédure pénale ; Que dès lors, en l'absence de la signification prévue à l'article 670-1 du nouveau
ECLI:FR:CCASS:2018:C200842
14 juin 2018
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 670-1 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2017-892 du 6
61372224cd580146773fa92d
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