X... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

1134 du Code civil, en jugeant qu'il ne faisait pas obstacle à une réduction imposée du temps de travail hebdomadaire à 35 heures à compter du 1er janvier 2000, même en l'absence à cette date d'accord

2 et 3 du Chapitre II de cet accord, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22, L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable

général ; que le niveau de diplôme et les fonctions exercées par Madame Florence X... renvoient bien à une classification d'enseignant D'EPS ; que par ailleurs, l'article D 312-25 du code de l'action

les articles du code du travail ; 6°/ que M.

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987.

x (4/15) x 9 x (7/12) x (5/365) = 7.536,55 - Statut Cadre (article 10 de la convention collective de la Meunerie alors applicable) du 1er août 1986 au 21 février 2006 soit 20 ans 2.944,88x (3/10)

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1792 du code civil : 4.

L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la supervision par Mme X...du service auquel appartenaient les salariées

h) x 9 semaines et 28 heures en 2007 (55 h-41 h) x 2 semaines, des heures supplémentaires hors contingent, 660 heures en 2005 (20 h x 33 semaines) et 520 heures en 2006 (20 h x 26 semaines), le montant

selon l'article 5 du Code civil « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » ; QUE ce texte législatif, fait défense

X...

X... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. B..., de M. X... et de la société Generali IARD et condamne M. X... à payer la somme de 3 000 euros à M.

Monsieur X..., qui succombe, sera débouté de sa réclamation présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et tenu aux entiers dépens.

Raymond X..., 2°/ Mme Eliane Y..., épouse X..., domiciliés [...] 3°/ M. Didier X..., 4°/ Mme Valérie Z..., épouse X..., domiciliés [...] 5°/ M.

X... s'inscrivait dans le cadre d'une restructuration décidée pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1222-6 du

tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail et de l'article 12 du code de procédure

des Assurances, ou à celles relevant du titre III du Code de la Sécurité Sociale ou encore des mutuelles relevant du Code de la Mutualité.