266 sexies et suivants du code des douanes et en particulier de l'article 266 septies de ce code, dans sa rédaction issue du 2° du II de l'article 29 de loi de finances n° 2008-1425 pour 2009, méconnaissent-elles

266 sexies et suivants du code des douanes, ensemble l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que l'article 266 sexies I-1 du code des douanes

fiscales, 298 bis III, 1739 et 1791 du Code général des impôts, 267 quater de l'annexe II du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que

266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1 et 266 octies, 1 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2002 ; Attendu qu'il résulte de ces

prévu à l'article 65 du même code ; D'où il suit que le moyen, sans objet en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code

2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; 3°/ que selon l'article 266 sexies I 1 du code des douanes, la TGAP est due par, en particulier, tout exploitant d'une installation d'élimination

Selon l'article 885 G ter du code général des impôts, applicable au litige, les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis du même code ainsi que les produits qui y sont capitalisés

203 du Code de procédure pénale ne se présume pas ; qu'en se bornant à relever que l'acte interruptif de la prescription de l'action publique vaut pour les faits poursuivis comme pour tous les faits connexes

261.G, 290 quater, 1788 bis, 1791, 1804 du Code général des impôts, 50 sexiès B, 50 sexiès G, 50 sexiès H de l'annexe IV dudit Code, 473, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

Il ressort des dispositions de l'article 150 U du code général des impôts que sont exonérés de l'impôt sur les plus values, la vente des biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour

n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et l'article 267, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'ordonnance,

266 sexies II du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la taxe générale sur les activités polluantes prévue par l'article 266 sexies I du code des douanes ne s'applique

2°, 257. 15°, 1695 et 1790 du Code général des Impôts, des articles 42 et 46 de l'annexe IV du Code général des impôts, 411 et 412. 5°, du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut

1382 du Code civil, rejeté la demande de l'exposante en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, fixé la date des effets du divorce entre les époux concernant

la taxe générale sur les activités polluantes, la Cour d'appel a violé l'article 10 de la directive n° 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999.

par le code général des impôts (article 286 pour la taxe sur la valeur ajoutée) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place

L. 262 du Livre des Procédures Fiscales, de l'article L. 621-43 du code de commerce et de l'article 410 de l'annexe II au Code Général des Impôts, qui fixe les conditions de la délégation de signature

990 E 2° et 3° du code général des impôts comme étant contraires aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi, d'égalité devant l'impôt et de libre consentement à l'impôts énoncés respectivement