443, 445, 446, 497, 494, 1805, 1791, 1804B du Code général des impôts, L. 240 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 749, 593 du Code de procédure pénale, 122-2, 121-3 du Code pénal, l'article 339

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 novembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; Mais attendu, d'abord

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 novembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; Mais attendu, d'abord

des droits de la défense ; 2°/ qu'en vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable à l'espèce, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses

Y... relative à l'attestation prévue par l'article 210 annexe II du code général des impôts ; que par acte du 4 août 2003, M.

éventuelle peine de confiscation en répression du délit fraude fiscale résultant, non pas du non-paiement du prélèvement dû au titre de l'article 244 bis A du Code général des impôts, mais du non-paiement

moyen de cassation pris de la violation des articles 130, 131, 133 de la loi du 13 juillet 1967, 4 et 402 du Code pénal, 196, 197, 238, 240 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque

attaqué que la prévenue, citée sur le fondement de l'article 426, 2 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 241. 4, 2 du Code de commerce a été déclarée coupable du délit prévu par l'article

R. 243-59 et R. 242-5 du Code de la sécurité sociale.

1382 (devenu 1240) du code civil, L. 242-6 3° et L. 246-2 du code de commerce, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Sud France Developpement,

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L 227 du Livre

Z... et les personnes au titre desquels lui a été imputé un travail dissimulé, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 241-1-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale

-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.

L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration des Impôts à procéder à des

imposées en cas de remise de "chèque de remplacement", violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la société MOB ayant réglé les cotisations dues au titre du

pour l'année 1996 ainsi que des majorations de retard ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré bien fondée son opposition ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 242-1

" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 1743 du code général des impôts et 591 du

L. 131-6, L. 241-6, L. 242-11 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2.