privé sa décision de base légale au regard des articles 233 et 234 du code civil.

imposé au preneur d'apporter la preuve des suites de la procédure engagée par lui et des modalités de son exploitation a, en statuant ainsi, renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code

pas respecté leur engagement contractuel, la cour d'appel a violé l'article 1594-0 G du code général des impôts, ensemble l'article 266 bis de l'annexe III du code général des impôts ; 2 / que l'acquéreur

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

Daniel, - A...

des heures supplémentaires ; que l'ancien article 81 quater du code général des impôts exonérait de l'impôt sur le revenu les salariés soumis à une convention de forfait annuel pour les salaires

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 5 et 7 de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil

inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er. » Réponse de la Cour 11.

dans son montant, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

entaché sa décision de base légale au regard des articles L 120-4 du Code du Travail, L 122-49 et L 122-52 du Code du Travail ; Et ALORS encore QUE le fait, pour l'employeur d'imposer à un salarié un

un terrain à bâtir, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 13-14 et L. 13-15- I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 1251-10, 2°, du code du travail sanctionnée par l'article L. 1251-40 du même code ; que la société Barreault Lafon a été déclarée en redressement judiciaire le 29 Juin 2005 puis a bénéficié d'un plan

violé l'article 16 du code de procédure civile.

violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, conformément à l'article L. 236-14 du code de commerce, la société bénéficiaire est débitrice des créanciers non obligataires

un code différent, à savoir NAF 671 E, entrait néanmoins dans le cadre professionnel de cette convention collective, la Cour d'appel a violé l'article L. 2222-1 du Code du travail, ensemble l'article