AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10715
22 juin 2017
22 juin 2017
au motif qu'il faisait état d'une « maltraitance » du personnel « dans d'autres départements de l'institut que celui où elle exerçait » quand ledit document énonçait très explicitement « 6°- Nous alertons
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10698
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28 juin 2017
28 juin 2017
Alassane NNNNNNNN..., domicilié [...] , 278°/ à Mme OOOOOOOO...
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