________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société La source

Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 20 janvier 1994 et 31 octobre 1996), que Mme Marie-Louise X..., veuve Z..., propriétaire d'un fonds, sur lequel jaillit une source,

31 mai 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale) et d'un jugement rendu le 22 octobre 1985 par le tribunal de commerce de Riom, au profit : 1 / de la société anonyme La Source

Reprochant à la société Zenium de présenter faussement ses produits comme conformes à la norme « Illuminant D65 », la société Degré K l'a assignée en concurrence déloyale. 4.

cocontractant des époux X... au contrat de réservation, sans que cette mention ne puisse être considérée comme une simple erreur matérielle ; […] qu'il ressort des dispositions de l'article 1116 du code

au paiement à ce titre de la somme de 27 720 $ US, la cour d'appel a statué ultra petita, en violation de l'article 5 du code de procédure civile.

manquement à l'obligation faite au commissaire à l'exécution du plan de payer les créances résultant des contrats de travail est une faute susceptible d'entraîner l'application de l'article 1382 du Code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'

dans la sentence arbitrale, en sorte qu'elle était dépourvue d'intérêt à en solliciter l'exequatur, la Cour d'appel a violé l'article 31 du Code de procédure civile.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-19.227 Demandeur(s) : L'EARL Les Sources Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s)

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-5, L. 432-1, L. 435-3 et L. 483-1 du Code du travail

Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

droits civiques, civils et de famille pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 du Code

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 23-19.226 Demandeur(s) : la société The source Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-18.839 Demandeur(s) : la société Pharmacie de la Source Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

civil et L. 145-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.