Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2002, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir un avantage indu et infraction au Code de la

applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article 2 de l'accord du 11 juillet 2002 sur le classement des

notifiée au cabinet de Lora, qualifié à tort de mandataire de la société IOTA, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en

X... était irrecevable au motif qu'aucune modification ne peut être apportée à l'arrêté préfectoral par une décision judiciaire, la cour d'appel a méconnu le caractère contractuel et privé de ladite servitude

de la notification proposée; qu'en estimant que l'employeur "n'a pas souhaité motiver le licenciement en ce sens", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de

ne justifiait pas l'annulation des stipulations d'intérêts contractuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation que la cour d'appel a estimé que la modification du mode de rémunération

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est réputée avoir adopté les motifs de ce jugement relatifs à la recevabilité de la demande, qui ne sont pas contraires aux siens ; d'où

Y... d'accepter la modification litigieuse, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les premiers juges s'étaient bornés à relever, pour écarter l'existence d'une modification

a statué par un motif dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que s'il survient une modification

X... ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir que la modification du contrat de travail de M.

Code du travail ; 3 / que le licenciement d'un salarié pour motif économique n'est justifié que si les difficultés invoquées par l'employeur impliquent la suppression ou la modification du poste du

X... a continué d'exercer les fonctions de chef d'atelier qu'il occupait depuis 1991, la cour d'appel a déduit la rétrogradation de M.

L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; que, d'autre part, toute modification substantielle du contrat de travail n'est pas nécessairement abusive ; que les juges du fond appelés à statuer sur le

(ou en quoi la situation économique décrite se répercutait sur son contrat de travail), la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; alors,

d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que, pour compenser la disparition de la contribution de maintien des droits

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

Albert Y..., demeurant à Reims (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit de M.