versées aux débats que la créance de la caisse à compter de 2008 s'élevait à 73 574,08 euros, les juges du fond ont entaché leur décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code

, dont le siège est ..., 2 / de la Compagnie française de géothermie "CFG", dont le siège est ..., 3 / de la société la Source, dont le siège est ...

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2 alinéa 2, 5 de la loi du 3 août 1995 sont amnistiés, lorsque, comme

et n° R 10-18. 270 ; Donne acte à la société Jourdanas Guerithault Le Merdy et la société Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SNC La Source

CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE JASMIN LA SOURCE DE SA DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LES CONSORTS Z...

des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la société Nestlé sources

Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

pénal, 2052, 1272 et 1273 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit d'abandon de

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Sources et la société Spagnolo Stephan, ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile

référendaires, Mme Henry, avocat général, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

de 3 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 276 du Code

pénal, 214, 215, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Nathalie X..., épouse Y..., devant la cour

demanderesse au pourvoi n° B 99-11.736 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

pénal, 152 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Sources

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et suivants, 140, 141-1, 141-2, 142, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 485 et suivants, 593 du Code

de séjour, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code