Cour de Cassation · civ3 — 6 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à la société les Sources d'Equilibre du désistement du premier moyen de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Duffim ;


 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu que le grief fait à l'arrêt de ne pas statuer sur la demande en garantie formée par la société Set contre la commune de Brides-les-Bains dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Les Sources d'Equilibre aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Sources d'Equilibre à payer la somme de 2 000 euros à la commune de Brides-les-Bains ; rejette la demande de la société Les Sources d'Equilibre ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.