X... avaient été modifiés de manière substantielle, sans préciser la nature des modifications apportées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

A... n'était pas justifiée par la bonne gestion de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans

économique de cette modification de sorte que le licenciement ne peut être prononcé pour motif disciplinaire ; que la cour d'appel, qui a écarté l'existence d'une modification de contrat de travail et

Il résulte de l'article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

U... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-17.867 contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société [

X... envers Mme Y... que l'employeur avait considéré comme fautif, puisqu'il l'énonçait comme motif de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé

'accord d'entreprise du 31 mai 2000 constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi

sur la modification du contrat de travail qui aurait été imposée par l'employeur, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-22 du code du

, la cour d'appel ne pouvait refuser néanmoins de résilier, aux torts de l'employeur, son contrat de travail alors qu'il n'avait pas accepté la modification de la convention, sans méconnaître les conséquences

a violé l'article 1134 du Code civil, par refus d'application et l'article 1719 du Code civil, par fausse application ; 2°) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel dénature le contrat de bail en ce qu'il

Pascal, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 4 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences à agent de la force publique, a annulé

; 2 / que l'appréciation de la modification de la qualification professionnelle du salarié se fait au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; que la cour d'appel a affirmé qu'"en

de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du Code du travail; alors, ensuite, que seule une volonté claire et non-équivoque d'un salarié vaut acceptation d'une modification

conditions nouvelles imposées par l'employeur devait s'analyser comme un licenciement et que ce licenciement était abusif; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la modification était consécutive

X..., et la diminution effective de la rémunération de ce dernier, la cour d'appel, en relevant que ces modifications n'étaient pas de nature à changer profondément les conditions de travail de M.

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ la société Sesport, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel

situer à la cote 209,90 m, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la société Moretti avait manqué à son obligation d'assurer la conformité de

à la suite du refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail ne repose sur une cause réelle et sérieuse que dans la mesure où la modification elle-même a un motif réel