du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 6°/ que M.

la somme de 25. 475 € ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'assujettissement aux cotisations d'allocations familiales des revenus de source américaine : qu'en vertu des articles L. 131-6 et L. 242-11 du Code de

pénal, 121-3 du Code pénal issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 263-2-1 et L. 263-2, alinéas 2 et 3, du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

[W] et [Y], du cabinet PricewaterhouseCoppers LLP, comme « administrators » de cette société, rejeté la requête en liquidation (« winding-up Petition ») présentée par la société Base Interiors Limited

[M], pris de la violation des articles 2, 3, 464, 512 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les

définitive d'exercer la profession d'éleveur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-18, 223-20, 131-27, 131-13, 2 , et R. 622-2 du code

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

des douanes et des articles 30, § 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application du même code ; 2°/ que la présomption d'agissements frauduleux, nécessaire

Kléber, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à la publication

Z... et A..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

pénal, 515-8 du Code civil, 428, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Michel X... à 2 mois d'emprisonnement avec

Z... notamment par ses clients, comme Audiens, le 29 octobre 2009, (annexe 10 Sas Procourtage), comme les Dernières Nouvelles d'Alsace et la Sas A Télé le 21 septembre 2011 (pièces annexées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique des Sources, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Y... à rétablir à ses frais et sous astreinte la servitude et l'écoulement des eaux de la source ; AUX MOTIFS QUE les époux X... fondent leur demande sur les seules dispositions de l'article 642 du code

des douanes, 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, L. 5111-1 du Code de la santé publique, 15-2, alinéa dernier, du décret du 15 avril 1912 complété par l'article 1er du décret n° 97-964 du 14

et les observations aux fins d'intervention produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 60-1, 70-1-1, 591 et 593 du code

X..., hydrogéologue qui avait procédé à l'examen géologique du captage des sources de Bals, précisait de manière formelle que le positionnement de la source indiqué sur le plan qui accompagnait son rapport

civil, 2 du Code de procédure pénale, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de réponse