Cour de Cassation · soc — 16 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Clinique des Sources, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit de M. Baba X..., demeurant ... le Bel,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Clinique des Sources, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :


 Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;


 Attendu que la société Clinique des Sources s'est pourvue en cassation le 9 septembre 1999 contre une décision notifiée le 13 avril 1999 ; que la signification de la même décision a été effectuée le 13 juillet 1999, alors que le délai de pourvoi était expiré ; que cette signification n'a pas eu pour effet de réouvrir le délai du pourvoi ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la Clinique des Sources aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Clinique des Sources à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.