, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

résultat ; Qu'aux termes de l'article L.4121-21 du Code du travail, l'employeur doit assurer la prévention des risques psychosociaux ; Attendu que l'article L. 1152-1 du Code du travail stipule : « Aucun

L. 4121-1 du code du travail ; 2.

en application des articles L. 3141-14, D. 4131-5 et D. 4131-6 du code du travail ; que s'il invoque un accord avec la salariée pour une autre semaine de congé que celle finalement prise unilatéralement

l'y obligent les dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail ; qu'à partir de sa reprise de travail dans un autre service, à savoir comme assistante d'équipe auprès du chef de pôle du département

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

X... » (ibid.), la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 et l'article L. 1232-6 du Code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner la société à payer à chacun de ses anciens salariés une somme en réparation

ne répondant pas à ce moyen péremptoire de Mme [U] [B] [G], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'administration des biens d'un groupement

1134 (1103 nouveau) du code civil, L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L.5212-1, L. 5212-2, L.5212-13 dudit code ; 2/ ALORS QUE par accord du 28 mars 2006, repris

1184 du code civil alors en vigueur, devenu l'article 1224, et de l' article L. 4121-1 du code du travail ; 3°- ALORS QU'en affirmant qu'il est constant que Mme Q... est restée au vestiaire à attendre

L 432-4, L 463-1 ET L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 87, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'

L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent ni statuer par simple affirmation, ni débouter une partie de ses