de l'employeur avec la loi Scrivener, ce dont il résultait qu'elle était justifiée par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu

Par un acte notarié en date du 21 décembre 2012, les conditions du prêt ont été modifiées.

subordonnant la demande du père de modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant naturel Mélanie, à la survenance d'un "fait nouveau caractérisé", la cour d'appel a ajouté

imposée à la salariée à titre disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 213-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce

le licenciement pour faute grave de Mme [L] était bien-fondé, la cour d'appel a retenu que, "le retour de Mme [L] dans l'emploi d'auxiliaire ambulancier constituait une modification de ses conditions

légitime de son contrat de travail, la cour d appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / l'adaptation de la rémunération, dès lors qu'elle résulte

de rechercher, comme elle y était invitée, si la modification immédiate par la SNA de son organisation commerciale, ne caractérisait pas l'absence de cause et la mauvaise foi devant entraîner la résolution

chirurgien-dentiste à temps plein de 38 heures 45 par la Mutuelle des cheminots de Lyon et région ; qu'elle a exercé son activité à temps partiel dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-28-1 du code

substantielle dans les moyens du plan et l'a déclarée fondée ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.

;arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

des conditions d'hygiène, de sécurité ou les conditions de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que si le nombre de salariés concernés ne détermine pas, à lui

n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du Code civil ; 6 ) que les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par l'accord

en hausse son chiffre d'affaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour

, ce d'autant qu'une telle modification n'était intervenue que moins de 18 mois plus tard, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de clause de mobilité dans le contrat

Lionel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 9 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de blanchiment, importation

cette dernière lors d'une audience tenue de 10 janvier 1991 et d'une lettre qu'un autre conseil aurait écrit à l'un des arbitres le 11 avril 1991, a violé les articles 1449, 1456 et 1484 du nouveau Code

à la société en application des dispositions de l'article 1341-2 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1341-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1341