ZE 34, estimée à 13. 022 ¿/ ha en raison de la présence d'arbres de valeur et de la parcelle ZE 132, estimée à 7600 ¿/ ha en raison de la servitude de passage d'une canalisation d'eau pluviale grevant

, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M.l'avocat général

que, par acte du 31 juillet 1958, la société des Fers, tôles et aciers (FTA) a acquis de la société le Sable du bassin parisien (SBP) aux droits de laquelle se trouve le Port autonome de Paris, une parcelle

quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Entreprise Pascal, les conclusions de M.

CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par le Procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, contre l'arrêt de la cour

) du Calvados , dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : M.

Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit de la société Mousseau, société anonyme, dont le siège est .

Pascal Z..., demeurant ..., 2 / de M. Joseph Y..., pris en ses qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de M. Pascal Z..., domicilié ..., 3 / de Me.

Pascal Y..., demeurant ..., 3 / de M.

SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Pascal X... a été engagé à compter du 15 septembre 1991 par contrat à durée indéterminée au poste de responsable technique, de production et de gestion des stocks par la société Miratole ; qu'ayant pris

de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle Alain MONOD et de Me THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

formé par Pascal X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nouméa en date du 23 septembre 2011 qui a déclaré sa requête irrecevable.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Patrick Pascal

Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de Mlles D...,