salarié pouvait refuser, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; que, d'autre part, le refus du salarié d'accepter une modification non substantielle du contrat de travail constitue

le prix et la consistance de la chose vendue et dont elle avait relevé, d'autre part, qu'elles n'avaient pas été formellement approuvées, la cour d'appel a violé l'article 1322 du Code civil ; 2 ) que

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code civil ; alors, en outre, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ;

du régime ; Attendu que le syndicat fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens, 1 ) que l'application des dispositions de l'article L. 911-5 du Code de la sécurité

a violé les articles 31 et 32 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant pour

Vincent Z..., mais son aménagement, la cour d'appel a violé les articles 1222 du code de procédure civile et 430 du code civil ; 2°/ que le respect du contradictoire impose de permettre aux parties qui

Y... d'un centre commercial, de sorte qu'elle ne pouvait invoquer une modification des clauses du bail, sans répondre aux conclusions de la bailleresse qui faisait valoir que le locataire avait modifié

de Mme X... n'était pas justifiée par la bonne gestion de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part,

il appartient au juge saisi du litige de rechercher si le motif de la modification proposée constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement, notamment au cas où la modification proposée est

de son emploi lui était parvenue début octobre 2012, quand ni Mme Y... ni la société Martin étiquettes n'avait invoqué un tel fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2

envisagé à l'occasion de la modification du contrat de travail le licenciement des salariés qui auraient refusé les modifications demandées, il est constant qu'en l'état de l'acceptation de la modification

l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue à la fois de réfuter les motifs déterminants des premiers juges pris précisément de ce que le nouveau lieu de travail est

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, une modification du contrat de travail n'est substantielle

Y...) et par le ministère public ; "aux motifs que l'appel principal de Germain Y..., partie à l'instance devant le tribunal et l'appel incident du ministère public, interjetés dans la forme et les

décisions limitativement énumérées à l'article 722, alinéa 6, dudit Code autorisant le condamné à les déférer par la voie de l'appel devant la chambre des appels correctionnels et, en conséquence, l'appel

a violé les dispositions de l'article L. 122-12-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le fait, pour un salarié, de refuser une modification de son contrat de travail qu'il considérait, fût-ce

du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2 / que la preuve d'un acte juridique, qui ne peut résulter des seules allégations d'une partie en sa faveur, ne peut être déduite de celles de la partie

a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que, si l'employeur a l'obligation d'engager la procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié refusant une modification