civil, 1, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges

que la gestion commerciale utilisée chez X... et A... est issue de celle développée par Siri, alors que, suite à l'avis qui lui a été adressé le 15 janvier 1998, par application de l'article 175 du Code

Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

responsabilité que si un lien direct est établi entre l'événement invoqué au titre de la force majeure et le dommage au titre duquel la responsabilité est recherchée ; que faute de rechercher, comme

Attendu que la société immobilière de transaction et d'administration SITA, n'a ni remis au greffe de la Cour de Cassation, ni signifié aux défendeurs, dans le délai fixé par l'article 978 du nouveau Code

pénal, L. 4161-1 du code de la santé publique, 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, ainsi que 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Société Personalia, M.

d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 86, 87, 88 et 88-1 du Code

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 591 et 593 du Code

dans le tréfonds de l'immeuble ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la seule connaissance par l'acheteur d'une source dans le tréfonds de l'immeuble lui avait permis

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] et la société EARL Les Sources aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fascom international (la société Fascom

intérêts civils ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'est amnistié, en application de l'article 2-3 de la loi du 6 août 2002, le délit de diffamation publique envers un particulier lorsque, comme

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI La Source à payer aux consorts X... la somme globale de 2 500 euros et à la société Banque populaire occitane la somme de 2

E... épouse W... en vertu de l'article 642, alinéa 2, du Code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 642 du Code civil, celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté

peser sur la SGED le risque de la preuve de l'offre de travail dont Mme X... contestait l'existence pour en déduire que la rupture ne lui était pas imputable, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code

Pierre X... a cédé au Syndicat intercommunal d'adduction des eaux de la source d'Entraigues SIAE (le syndicat) une parcelle de terre ainsi que le libre droit pour le syndicat de pomper l'eau de la source