une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, à titre préliminaire, la cour observe, avec la défense de la société, que la somme que le TASS

conclusions (p. 6) l'insuffisance de motivation de l'opposition à contrainte de la société CIT Immobilier Agestimmo, de nature à entacher d'irrecevabilité ladite opposition déposée devant le TASS

présent jugement, et pendant un délai de 90 jours, à procéder à l'enlèvement du portail double ballant de couleur jaune, de la bordure au sol, du portail de couleur verte, du grillage de couleur verte, du tas

quel était le nombre d'arbres ayant un tel diamètre, ni leur espèce ; que, si les photographies jointes au constat permettent de vérifier que se trouvent à côté de l'emplacement de la haie d'importants tas

inexcusable, aucune autre indemnisation ne pourra intervenir ; qu'en conséquence le FIVA a été débouté de ses demandes complémentaires ; que la caisse fait également ressortir que seule Rita X... a saisi le TASS

salarié, auteur d'une faute qualifiée pénalement, est identique dans son objet et son fondement à l'action en garantie formulée par son assurée la société SEPI contre la société Ascométal, sur laquelle le TASS

professionnel de sa maladie ; que le 24 juillet 2008, Mr X... s'est vu octroyer un taux d'IPP de 40 % ; que par jugement du 17 juin 2010, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde (TASS

tout au moins pour le secteur SI Cl -S2-M 1 -C3 - M3 -S3 ; que, quant à l'autre secteur allant de M4-C4-M5-M2-C2-S4-S5-S6-C6- M6-C5 il n'y a pas eu de décapage de terre végétale, sauf un peu mise en tas

professionnelle ne donne pas lieu à l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle ; qu'au cas présent, la société Méditerranéenne de Nettoiement soutenait que, par jugement du 12 décembre 2011, le TASS

[L] [I] FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du TASS des Yvelines en date du 3 septembre 2018 lequel a validé la contrainte émise le 9 décembre 2015 par la CIPAV d'un montant de 33

abusive que la société tente de faire croire que l'accident du travail aurait pour origine une dépression de Mme [N] » (conclusions de Mme [N], p. 9 et 10) ; que la cour d'appel a infirmé les motifs du TASS

le conseil de prud'hommes par Mme [Y] pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail liée à des faits de harcèlement subi au sein de l'entreprise, et l'action introduite devant le TASS

A... déposé le 10 novembre 2006, que celui-ci présente des fissures de structures et des microfissures de soubassements, ainsi que des fissures de façade et qu'un bombement des planchers lié au tassement

cependant, la partie civile a toujours affirmé qu'elle n'avait pas vu le mis en examen entre le moment où elle était sortie en feu de la voiture et celui où elle s'était laissée tomber à plat ventre sur un tas

sacrifier quelques extrémistes pour redonner à 65 millions d'habitants paix et protection, il faudra faire savoir que l'armée, dépêchée à chaque menace, n'hésitera pas à tirer dans le tas

L'expert a indiqué que ces désordres trouvaient leur origine dans un mouvement de dallage qui s'est affaissé dans la partie centrale de la maison, lequel pouvait être le résultat d'un tassement sous dallage

, Pas de déficit moteur ou sensitif, CAT, Arrêt car travail physique incompatible avec son état + faire radiographie urgence pour éliminer un déplacement ou tassement (...)" ; Que Monsieur Maxime X...,

fissures infiltrantes, comme celles correspondant aux chambres 124 et 125 situées au-dessus du restaurant, - des décollements de la peinture et des ragréages pulvérulents, qui sont consécutifs à des tassements