A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Anne-Marie

coupable de 19 contraventions à la réglementation des transports routiers ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique est d'une année

et souverainement retenu qu'il ne résultait pas des titres produits que les structures litigieuses étaient la propriété des syndicats de copropriétaires des immeubles litigieux, que ces structures en béton

et souverainement retenu qu'il ne résultait pas des titres produits que les structures litigieuses étaient la propriété des syndicats de copropriétaires des immeubles litigieux, que ces structures en béton

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Y 23-14.097 Demandeur : la société L'Eclat du béton Défendeur : la société Germanaud Requête n° : 963/23 Ordonnance n° :

la culpabilité du prévenu, au vu principalement du rapport d'expertise, est suffisamment établie ; qu'il apparaît en effet que : - il a facturé des soins à domicile, au cours du second semestre de l'année

l'adhésion de Y... aux thèses négationnistes, qui découlait nécessairement, pour X..., de sa participation au mouvement la Guerre Sociale, pouvait être, de l'aveu du mis en cause, datée du courant de l'année

. ; qu'ainsi, alors que dans les premières années de son emploi (1993-1994), les dépôts d'espèces étaient exceptionnels et les retraits très fréquents (plus de 30 000 francs par an), à compter de 1995,

cause dans le cas où ces charges ne seraient pas dues par la victime et, d'autre part, qu'un taux horaire moyen de 8 euros doit être retenu dès lors que, à raison de quatorze heures par jour, Simon n'a besoin

affirmé qu'il avait toujours pensé que B... qui avait un train de vie ne pouvant se justifier par ses seuls revenus professionnels, appartenait à une famille très aisée qui subvenait en partie à ses besoins

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME ANNE-MARIE Z... A FORME CONTRE SES PERE ET MERE, CHARLES Z...

Y... a été engagé le 20 septembre 1996 en qualité de serveur par contrat prévoyant qu'il serait "employé sur la demande de la direction, son horaire étant variable en fonction des besoins du service" ;

décision d'une contradiction de motifs ; "alors que, d'autre part, le demandeur faisait valoir, dans des conclusions régulièrement déposées, que la société Promotion Service SA a été créée dans les années

départage, la société Dynaplast a soulevé avant tout débat le moyen tiré du défaut d'habilitation du délégué syndical pour représenter ou assister le salarié ; qu'aussi en admettant même, pour les besoins

[J], ès qualités et de la société Sainte Anne ; Sur le rapport de M.

du caractère particulièrement sérieux des faits reprochés, que son élargissement après une condamnation qu'il n'imaginait pas au regard de ses dénégations ne ferait que réactiver pour sa défense son besoin

incapacité ; "aux motifs que, sur le fond, les nouveaux et multiples faits reprochés à Jean-Marc X... s'inscrivaient dans la continuité d'une délinquance qui perdurait depuis de très nombreuses années

Simon X..., demeurant ..., 5 / de Mlle Alison A..., demeurant ..., 6 / de Mme Anne B..., demeurant ..., 7 / de M. Kenneth F..., demeurant ..., 8 / de M.