AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matta, société à responsabilité limitée

Q..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la caisse de Crédit mutuel de Chaillé-les-Marais, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le notaire chargé des opérations de liquidation et de partage des successions de Mathias X... et de son épouse

X.... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 mars 1998) d'avoir rejeté sa demande de retour immédiat, auprès de lui, en Allemagne des enfants Matthias, né en 1990, et Caroline, née en 1994, en se fondant

victime indique qu'elle avait pu croire que la baie vitrée était ouverte compte tenu de sa transparence et du fait qu'elle donnait sur une terrasse, alors que c'était l'été ; qu'il n'est pas allégué un mauvais

blessé par la chute de cet appareil ; Attendu que pour le déclarer coupable d'homicide involontaire, la cour d'appel retient qu'Ould Aissa a procédé à la pose du chauffe-eau en méconnaissant le mauvais

X... d'être sorti en pleine réunion avec le plus important des clients étrangers "en claquant la porte et en ne saluant aucun des interlocuteurs constituait une réaction de mauvais caractère de celui-ci

différents appareils à mettre en place sur le navire ; qu'elle-même a demandé à la société Sobremeca de faire le schéma de l'installation et de définir le matériel convenable ; qu'à la suite du mauvais

la presse, jusqu'à Kinshasa et qu'elle a assuré ce matériel auprès de la compagnie GAN par une police "tous risques" ; que les moules et accessoires ont été transportés par mer jusqu'au port de Matadi

complète des cales ce qui constitue une cause du dommage ne provenant pas de la faute du transporteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des assureurs qui soutenaient que le mauvais

A la suite d'une expertise amiable ayant mis en évidence des fissures provoquées par la chute du bateau et imputé le dommage à un mauvais calage de la coque, l'assureur de M.

PUBLICITAIRE, SANS FAIRE INTERVENIR A L'ACTE LE SECOND COPROPRIETAIRE, LA SOCIETE DE CONSTRUCTION RASPAIL-VAUGIRARD ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, AINSI QUE LE SYNDIC DE L'IMMEUBLE, LE CABINET TEISSIER

X..., ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société Teissier la somme de 1 900 euros, au GIE G 20 la somme de 1 900 euros, au GAN la somme de 1 900 euros, à la société Beaux, venue aux droits de la société

atteinte à la validité du contrat de location en cours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2003), que le 15 février 1985, l'indivision X..., aux droits de laquelle se trouve la société Marais

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société GEA Réfrigération France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], anciennement dénommée GEA Matal

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 9 janvier 1998), que la Banque industrielle et commerciale du Marais

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 La société Tahiti art Maohi

s'il était incarcéré en Géorgie ; que toutefois, il ressort des documents établis en 2005 et en 2006 par Amnesty International et par le comité de l'ONU contre la torture que des cas de torture et de mauvais