appartient au réseau de distribution d'eau de la Ville de Paris, que Mme X... n'est pas, en l'espèce, usager du service public de distribution de l'eau mais tiers victime d'un préjudice par suite du mauvais

lequel était édifiée une remise ; qu'ayant constaté une fissure importante sur le mur de celle-ci adossé au garage implanté sur le terrain voisin appartenant à M. et Mme E..., et en imputant la cause au mauvais

d'être secondaire, servait au stockage des matériaux commercialisés par la société et présentait une surface d'exposition, tandis que les locaux de Tourcoing étaient en grande partie désaffectés, en mauvais

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 2 septembre 1997, qui, pour mauvais traitements volontaires envers un animal domestique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a

X... et Y... avaient été mis en examen ; que l'article comportant le passage suivant : "condamné à deux reprises par la cour d'appel de Caen pour "mauvais traitements infligés à des chevaux", celui qui

dans le nouveau capital de la société Saaphy et en application duquel il a versé une somme de 6 000 000 francs ; que les résultats financiers de la Société Saaphy pour l'année suivante ont été très mauvais

l'origine par une autre société et des négligences dans son entretien, qu'il n'était pas établi que les désordres affectant les portes des réfrigérateurs et des toilettes n'avaient pas pour origine le mauvais

SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

l'acquéreur prendrait l'immeuble dans son état au jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, et notamment en raison du mauvais

trouve la société Automatiques Electriques Process, installateur de la ventilation mécanique contrôlée (VMC), ainsi que leurs assureurs ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que le mauvais

respectivement les pourvois n° H 22-24.106 et J 22-24.108 contre deux arrêts rendus le 13 octobre 2022 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Tessi

K... se sont mariés le 27 septembre 2004 au Maroc ; que quatre enfants sont nés de leur union, Nosra, née le [...], Al Madhi, né le [...], Malik, né le [...], et Halima, née le [...] ; que, le 26 août

avril 2013, l'autorisation de créer un jardin clôturé dans l'emprise d'un ancien appentis, attenant à l'atelier du lot n° 4 et démoli en 2006 en exécution du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Marais

Matha (Charente-Maritime), Matha, 9 / M. Claude A..., pris en sa qualité d'héritier de M. Gabriel A..., domicilié au bureau de Stiring V..., Principal, ... à Stiring V... (Moselle), 10 / M.

Guy X..., demeurant à Brie-sous-Matha (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers du Marais, société à responsabilité

Henri B..., demeurant à Dieulefit (Drôme), Teyssières, défendeur à la cassation ; En présence de : L'Union des Sociétés Mutualistes de la Drôme (UMD), dont le siège est à Valence (Drôme), ..., La

l'article 375 du code de procédure pénale ; "et aux motifs éventuellement adoptés que, sur l'indemnisation des préjudices ; que depuis le 4 septembre 2011, Mme A... n'a plus aucune nouvelle de son fils Mathis