part, elle a pêché par contradiction de motifs en constatant incidemment, dans l'analyse qu'elle faisait des éléments constitutifs du délit de fraude fiscale, que le prévenu avait procédé au cours de l'année

de ses conditions de travail durant sa collaboration ; qu'en retenant que Mme Y... ne s'était jamais plainte d'une surcharge de travail au détriment de sa clientèle personnelle au cours de ses neuf années

chiffrée et étayée par les pièces comptables, ; que Mme V... évalue elle-même le montant de son chiffre d'affaires à 10 000 euros mensuel ce qui représenterait 360 000 euros sur une période de trois années

Besson, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et M.

période du 1er au 11 août 2001 faisant état d'une gratification exceptionnelle de 160 000 francs dont la cause reste inexpliquée, aucune gratification ou prime de cette importance n'ayant été versée les années

propriété intellectuelle ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter d'une attitude passive ; qu'en retenant que l'architecte avait renoncé à son droit moral en laissant des années

le prévenu avait déclaré aux enquêteurs, qu'avisé par son avocat, il s'attendait à leur visite, et car, d'autre part, Gérard X... est lui-même un ancien militaire, ayant servi pendant une vingtaine d'années

soustraction à l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1995, sous réserve de la preuve que le concluant soit tenu à faire une déclaration de revenus à ce titre en France pour l'année

d'Aurillac en date du 13 février 2001, la prescription est acquise pour les dépenses effectuées au cours de l'exercice 1996 ayant donné lieu à une présentation des comptes sociaux annuels au cours de l'année

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Richard X..., demeurant 35 bis, rue d'En Haut, 80440 Glisy, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale, cabinet B), au profit de Mlle Anne Y

[U] a notamment exposé avoir quitté l'Italie à la fin de sa peine de prison au début des années 2000 pour « couper toutes les connexions avec le milieu mafieux de Calabre », avoir résidé et travaillé dans

l'arrêt attaqué a déclaré Boualem Y... coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et en répression l'a condamné à une peine de quatre années

violé les textes susvisés ; "alors, en outre, qu'une telle ingérence n'est concevable que si elle est nécessaire dans une société démocratique à la poursuite d'un but légitime correspondant à un besoin

l'acquisition d'un véhicule porsche en février 1991, moyennant non point un investissement en capital mais de modiques mensualités d'emprunt de 3 556, 40 francs, du moins pendant les deux premières années

Y..., électromécanicien, a déclaré qu'il était employé à ce titre "un peu partout dans l'usine" en fonction des besoins ; ""que lorsqu'il a été entendu par l'inspecteur du travail, il travaillait sur

étant observé que le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux du ou des motifs invoqués à l'appui du licenciement, doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin

Roland G..., demeurant ..., 6 / de Mme Lydia J... épouse Z..., demeurant ..., 7 / de Mme Anne-Marie K... épouse I..., demeurant ..., 8 / de M. H... Hors, demeurant ..., 9 / de M.