; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette modification du contrat de travail était substantielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du

le montant de la dette initiale par l'augmentation des intérêts dus ; qu'en énonçant cependant que cette modification n'avait pas à faire l'objet d'une nouvelle offre, la cour d'appel a omis de tirer

de la société civile du domaine de Montagne Baubens n'ont pas été cédées, la cour d'appel a dénaturé cet acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'elle a également violé ce texte en refusant

des établissements gérés par l'association, la cour d'appel a violé les article L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu qu'il ne résulte

de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que le refus d'une modification substantielle du contrat de

l'y invitaient lesdites conclusions, pour dire si la rémunération avait été ou non modifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2

l'y invitaient lesdites conclusions, pour dire si la rémunération avait été ou non modifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2

a violé les articles R. 516-30, R. 516-31 et L. 436-1 du Code du travail ; 2 / qu'aucune modification ne peut être apportée ni au contrat de travail, ni dans les conditions de travail d'un salarié

travail et 1134 du code civil ; 2 / que lorsqu'une modification du contrat de travail est justifiée, le refus du salarié de l'accepter constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 373 de l'ancien Code pénal, 226-10 du nouveau Code pénal, 80, 86, 87 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

L. 122-9 du Code du travail; alors, selon le second moyen, que modifie unilatéralement son contrat de travail, le salarié qui se borne à accepter partiellement la proposition de modification de l'employeur

l'article 1184 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la réduction des responsabilités d'un salarié ne saurait être regardée comme emportant modification de son contrat de travail

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'un accord collectif ne peut modifier

le taux de cotisations en cas de modification législative ou de résultats techniques déficitaires, la cour d'appel a jugé que « la modification des taux de cotisations supposait la signature préalable

la censure pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par

expert ; qu'il en résultait que seul le type de tâches avait changé ; que dès lors en déclarant que le changement d'attribution constituait une modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article

Bernard Y..., demeurant ... aux Mureaux (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Pierre X...

de son périmètre ne produit effet qu'après modification de ce plan ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que la zone d'aménagement concerté du Parc d'affaires avait été délimitée au plan local